Une règlementation pour la vente de médicaments en ligne

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L'arrêté qui règlemente la pharmacie en ligne vient d'être dévoilé !

des médicaments sur Internet

Parce que les médicaments sont des produits « délicats », leur vente nécessite un encadrement bien posé. L’arrêté dédié à la réglementation de la vente de produits pharmaceutiques en ligne vient d’être dévoilé dans le Journal Officiel. Ce texte, qui entrera en vigueur dès le 12 juillet 2013, prévoit quelques points à respecter.

Des « prolongements virtuels » de pharmacies

La vente de médicaments en ligne est régie par des règles officielles, indispensables pour une consommation sans danger, que ces derniers soient pris en charge ou non par l’assurance santé. Ainsi, l’ouverture d’une pharmacie virtuelle ne concerne pas tous les établissements.

Daté du 20 juin, cet arrêté indique également que la création d’un site de vente pharmaceutique doit passer par un accord du directeur général de l’agence régionale de santé compétent. Des preuves d’authenticité doivent paraître sur le portail, dont notamment un lien vers le site de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé. Les forums de discussion sont interdits sur ces sites, qui doivent surtout rester professionnels. Ces pharmacies virtuelles ne doivent, en outre, pas être en lien direct avec les laboratoires de production. Ces fabricants doivent passer par les pharmacies physiques, qui restent d’ailleurs le lieu de stockage des produits. Enfin, seuls les médicaments pouvant être vendus sans ordonnance peuvent être proposés sur la toile.

Un commerce « assuré »

Dès le 12 juillet 2013, près de 4 000 médicaments seront désormais accessibles en ligne. Toujours selon l’arrêté récemment publié, la présentation de ces produits doivent être bien soignée pour permettre un achat sécurisé aux clients. Afin d’offrir une véritable sécurité aux consommateurs, ces pharmacies virtuelles ont le devoir présenter tous les médicaments de façon objective.

Toutes les informations concernant le produit doivent être présentées clairement. Les publicités trompeuses sont strictement interdites et il est demandé à ces distributeurs virtuels de mettre les notices d’utilisation à disposition des clients, en format PDF imprimable par exemple. Aucune mise en valeur par rapport au prix ne doit être indiquée sur les vitrines de la pharmacie. Les consommateurs doivent acheter les médicaments en fonction de leurs besoins réels et non sous l’effet d’une influence quelconque.

Avant l’achat, le client doit cependant avoir la possibilité de faire des échanges avec le pharmacien avant la confirmation de la commande. Le remplissage d’un formulaire lui est également demandé pour un enregistrement dans la base de données. L’âge, les antécédents allergiques, les traitements en cours sont par exemple à indiquer pour mettre le pharmacien en connaissance de cause avant la validation de la commande.

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