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La Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé

Publié par le , Mis à jour le 16/04/2012 à 17:37
Le site de l’Assurance Maladie (ameli.fr) vient de mettre en ligne sa Charte du contrôle des professionnels de santé. Ce document qui explique les contrôles effectués par l’assurance Maladie (hors fraudes) a été réalisé par l’organisme social mais également par la Mutualité sociale agricole (MSA) et le régime sociale des indépendants (RSI). 

Pourquoi une telle charte de contrôle ?


Solidarité et égalité d’accès aux soins restent les deux priorités de l’Assurance Maladie. Pour y parvenir, l’organisme veille notamment à l’application de la législation tout en veillant au respect de la présomption d’innocence. Et pour se faire, l’Assurance Maladie a développé un système de contrôles valable aussi bien pour les assurés que pour les professionnels de santé.

Cette charte de contrôle concerne les professionnels de santé.

Assurance Maladie : qui contrôle qui ?


Globalement, la charte explique la manière dont l’activité des professionnels de santé « en matière de respect des dispositions des textes juridiques en vigueur » est contrôlée :

   • Par la Caisse d’Assurance Maladie : des agents agréés rédigent des procès-verbaux avant ou après le paiement d’une prestation. Les professionnels de santé peuvent être contrôlés pour plusieurs raisons : programme de contrôle, incohérences liées à leur activité ou encore après un signalement.  

   • Par le service du contrôle médical : ce service change selon le régime.

     - Pour le régime général : il s’agit de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) au niveau régional et local.
     - Pour le RSI : c’est un médecin conseil régional qui fait ici autorité.
     - Pour le régime agricole : il s’agit d’un service spécifique de la caisse de la MSA.
 
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