La Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé

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La Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé

L'assurance Maladie contrôle les pro de la santé

Le site de l’Assurance Maladie (ameli.fr) vient de mettre en ligne sa Charte du contrôle des professionnels de santé. Ce document qui explique les contrôles effectués par l’assurance Maladie (hors fraudes) a été réalisé par l’organisme social mais également par la Mutualité sociale agricole (MSA) et le régime sociale des indépendants (RSI). 


Pourquoi une telle charte de contrôle ?


Solidarité et égalité d’accès aux soins restent les deux priorités de l’Assurance Maladie. Pour y parvenir, l’organisme veille notamment à l’application de la législation tout en veillant au respect de la présomption d’innocence. Et pour se faire, l’Assurance Maladie a développé un système de contrôles valable aussi bien pour les assurés que pour les professionnels de santé.

Cette charte de contrôle concerne les professionnels de santé.

Assurance Maladie : qui contrôle qui ?


Globalement, la charte explique la manière dont l’activité des professionnels de santé « en matière de respect des dispositions des textes juridiques en vigueur » est contrôlée :

   • Par la Caisse d’Assurance Maladie : des agents agréés rédigent des procès-verbaux avant ou après le paiement d’une prestation. Les professionnels de santé peuvent être contrôlés pour plusieurs raisons : programme de contrôle, incohérences liées à leur activité ou encore après un signalement.  

   • Par le service du contrôle médical : ce service change selon le régime.

     - Pour le régime général : il s’agit de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) au niveau régional et local.
     - Pour le RSI : c’est un médecin conseil régional qui fait ici autorité.
     - Pour le régime agricole : il s’agit d’un service spécifique de la caisse de la MSA.
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