Une complémentaire santé pour tous les salariés

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Obligation de souscrire une assurance santé pour le salarié

50% de la cotisation prise en charge par l'employeur

Voté par le Sénat le 14 mai 2013, le projet de loi sur la « sécurisation de l’emploi » prévoit une mise en place obligatoire d’une complémentaire santé, dédiée à tous les salariés. L’application du projet devrait être concrète d’ici l’année 2016. Quelques contraintes sont néanmoins détectées par les acteurs en assurance en santé.

La loi sur la sécurisation de l’emploi

Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, récemment voté par le Sénat, marquera un changement important dans le domaine de mutuelle santé collective.

Selon l’article 1 du 1er chapitre du projet, toutes les entreprises devront proposer une assurance complémentaire à l’ensemble de leurs salariés.

La mise en place de cette couverture complémentaire vise surtout à offrir une couverture aux salariés n’ayant pas la possibilité de souscrire une assurance santé individuelle.

Les sociétés auront alors la responsabilité de payer, au moins, la moitié de la cotisation à l’ensemble du personnel.

Des prises en charge minimales imposées

L’intérêt même d’une complémentaire santé étant de couvrir les surplus de dépenses non prises en charge par la Sécurité Sociale.

Ainsi, les garanties offertes devront couvrir au minimum l’intégralité des frais de consultation ainsi que des opérations techniques nécessaires dans le cadre d’une hospitalisation.

Les achats de médicaments et le forfait journalier hospitalier doivent également être couverts à 100%.

Concernant la prise en charge des soins optiques, le forfait appliqué sera de 100 euros par an. Et de son côté, la pose de prothèses dentaires sera couverte à hauteur de 125%, sur une base tarifaire convenue à l’avance.  

Quelques contraintes

Pour les acteurs en assurance santé, ce projet de loi pourrait avoir des impacts importants sur leur activité. L’estimation des pertes d’emploi en termes de courtage est notamment au nombre de 20 000 à 30 000. Les salariés ayant déjà souscrit une assurance individuelle seront en effet invités à basculer vers ce nouveau système et les pertes pourraient être conséquentes pour les courtiers.

Toutefois, les employés restent libres de souscrire des garanties complémentaires en fonction de leurs besoins. Cette mesure entraînerait également une augmentation des coûts pour les entreprises, ainsi qu’une forte concurrence entre les assureurs.

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