Bien choisir sa mutuelle

Bénéficier des garanties d'une mutuelle avec l'ACS

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Certaines personnes éprouvent des difficultés à souscrire une mutuelle santé, faute de moyens financiers suffisants pour payer la cotisation mensuelle. Vu cette situation, l’État a promulgué la loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance-maladie et instaurant l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Elle permet de bénéficier d’une déduction de la prime auprès des organismes d’assurance pour avoir droit aux garanties d’une mutuelle santé grâce à une attestation-chèque, et d’être dispensé de l’avance de frais pour les consultations médicales dans les parcours de soins coordonnés.

Les personnes concernées par l’ACS sont les ménages qui ont un revenu mensuel inférieur à 20 % du plafond d'attribution de la Couverture Maladie Universelle (CMU) et vivant en France depuis plus de 3 ans. A noter que si une personne est bénéficiaire de la CMU, elle ne pourra pas bénéficier en sus de l’ACS.

Afin d’obtenir l’ACS, il faut remplir le formulaire « CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé » (formulaire n° S 3711d, cerfa n° 12504*02) disponible sur le site Ameli.fr. Un seul formulaire est nécessaire pour la demande par foyer et il doit être transmis à la Caisse d’assurance maladie accompagné des pièces justificatives demandées.

Une fois l'aide accordée, la personne ayant rempli les conditions pour obtenir l’indemnisation recevra par l’intermédiaire de sa Caisse d’assurance maladie une attestation-chèque qui pourra être présentée à un organisme d'assurance pour la souscription d’une bonne mutuelle.

A noter que si le bénéficiaire de l’ACS possède déjà une mutuelle santé, il aura droit à une déduction sur sa cotisation. Et, s’il ne dispose d’aucune couverture santé, il pourra choisir librement son assurance.

 
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