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Comment bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ?

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Applicable depuis le 1er janvier 2005, l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier malgré tout d’une complémentaire santé. Les personnes qui jouissent de cette aide peuvent souscrire une complémentaire santé dite « responsable » qui prendra la forme d'un contrat individuel ou collectif à souscription optionnelle. Présentation.

À qui est destinée cette aide ?

Pour pouvoir bénéficier de l’ACS, il faut demeurer de manière fixe et permanente en France depuis plus d’un trimestre. De plus, les moyens financiers du foyer doivent dépasser le plafond de la couverture maladie universelle (CMU), plafond qui varie avec le nombre de personnes présentes au sein du foyer.

Que faire pour l’obtenir ?

Pour obtenir l'ACS, le demandeur doit remplir l'imprimé S 3711c et, dès qu’il satisfait aux conditions nécessaires, il se voit communiquer une attestation de droit délivrée par la caisse d'assurance Maladie pour lui permettre de souscrire une mutuelle.

Grâce à cette attestation, l’assuré peut profiter d'une bonne complémentaire santé à prix attractif.

Le droit à la réduction d’une durée de 12 mois entre en vigueur à la date de souscription du contrat ou à la date de remise de l'attestation auprès de l’assureur.

Si l’assuré souhaite bénéficier à nouveau de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, il doit renouveler sa demande deux à quatre mois avant la date butoir de son droit.

 
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