Bien choisir sa mutuelle

Mutuelle : découvrez l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

Publié par le , Mis à jour le 19/11/2014 à 10:58
Vous n’avez pas les moyens de vous payer une mutuelle santé ? Pour les personnes dont les ressources sont trop faibles, il existe une aide pour le financement d’une formule de mutuelle

Sur dossier et sur critères de revenus, l’ACS (Aide pour une Complémentaire Santé) s’obtient sous forme de chèque. Elle est souvent accordée aux personnes dont les revenus sont supérieurs au seuil maximum pour obtenir la CMU-C (Lire notre article La mutuelle pour les personnes à faibles revenus : la CMU) mais qui ne parviennent pas à se payer une mutuelle faute de moyens suffisants. 

En janvier 2011, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé a concerné 700 000 personnes dont les revenus étaient trop modestes pour prétendre à une mutuelle santé. Une augmentation de plus de 17% par rapport à l’année précédente. 
Mutuelle santé : à quoi sert l’Aide pour une Complémentaire Santé ?
Il s’agit avant tout d’une aide pour souscrire une mutuelle santé. Cela signifie que l’ACS est avant tout réservée aux personnes ayants de modestes revenus. 

Elle sert donc :
  • à faciliter l’accès à une mutuelle santé
  • à réduire vos cotisations mensuelles
  • à dispenser l’avance de frais de santé
Les deux avantages principaux sont l’aide immédiate sous forme de chèque à fournir à la mutuelle que vous avez choisi. Ce chèque est une somme qui vous est attribuée afin de réduire les mensualités d’un contrat de mutuelle santé, qui peuvent parfois être élevées. 

Le second avantage concerne la dispense d’avance des frais. Cette dispense est valable sur la partie prise en charge par la Sécurité Sociale si vous suivez le parcours de soins coordonnés. Pour bénéficier de cette avance de frais, il faut impérativement présenter votre Carte Vitale ainsi que l’attestation de dispense.
Qui peut bénéficier de l’Aide pour une Complémentaire Santé ?
Cette aide à l’accès à une mutuelle est accordée sous certaines conditions :
  • Il faut être en situation régulière
  • Etre résident français de manière stable et régulière
  • Avoir des revenus jusqu’à 26% supérieur au seuil accordé pour la CMU-C
Concernant les revenus, seront prises en compte les ressources des 12 mois qui précèdent votre demande d’ACS.

Si vous pensez être concerné par l’ACS, vous devrez constituer un dossier afin que votre demande soit prise en compte. Il s’agit du même dossier pour obtenir la CMU complémentaire. Vous devrez le remplir et y joindre les pièces justificatives demandées. 

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez l’imprimer directement du site de l'assurance maladie : ameli

Voici la liste des pièces justificatives que l’on vous demandera :
  • Une pièce d’identité valide
  • Un justificatif qui atteste que vous résidez en France de manière stable
  • Un justificatif qui atteste que vous avez des personnes à charge (livret de famille par exemple)
  • Votre Carte Vitale
  • Pour les étrangers (Hors Europe et Suisse) : un justificatif de séjour régulier en France
  • Un justificatif de tous vos revenus
Accompagnées du formulaire, vous devrez remplir également une déclaration de ressources. Cette déclaration doit faire apparaître la totalité de vos ressources en net de chaque personne du foyer (imposable ou non) datant des 12 mois précédant la demande

Un seul dossier par foyer sera accepté. 

Si l’Assurance Maladie ne vous a pas renvoyé de réponse dans les 2 mois qui suivent votre demande, vous pouvez considérer que votre demande a été rejetée.
Votre aide pour obtenir une mutuelle santé est acceptée ?
Si votre dossier a été accepté, vous allez percevoir rapidement l’aide à l’ACS de la part de votre CPAM (Caisse Principale d’Assurance Maladie) sous la forme d’un chèque. Dans les 6 mois suivant la réception de l’aide, vous devrez le présenter à la mutuelle de votre choix.

Plusieurs personnes du même foyer pourront en bénéficier et recevront une somme selon leur âge. Ces sommes s’additionnent les unes aux autres pour les personnes pouvant en bénéficier. La somme totale se déduit ainsi de la cotisation annuelle de la mutuelle.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, l’aide accordée aux personnes :
De moins de 16 ans : 100 euros
De 16 à 49 ans : 200 euros
De 50 à 59 ans : 350 euros
60 ans et plus : 500 euros

Une fois que vous avez le chèque en main, vous devez opter pour un organisme qui vous proposera une mutuelle santé, que ce soit une société d’assurance, une institution de prévoyance ou un centre de mutuelle, si bien sûr vous n’êtes adhérent à aucun de ces centres.

Dans le cas où vous êtes déjà affilié à un organisme, vous devez présenter dans les 6 mois votre chèque qui atteste que vous bénéficiez de la déduction de vos cotisations. 

En revanche, notez bien que les différents organismes ne sont pas dans l’obligation d’accepter cette aide. Si vous être déjà adhérent à une mutuelle qui refuse de vous déduire votre aide, vous devrez résilier votre contrat pour vous affilier à un autre organisme qui l’acceptera. Vous pouvez lire notre article Comment résilier votre contrat de mutuelle santé ?

Il faut savoir que le renouvellement de l’aide d’accès à une mutuelle n’est pas automatique puisqu’elle se délivre sur critères de ressources et que l’on considère que votre situation peut évoluer entre deux demandes. 

Deux mois avant l’échéance de votre mutuelle santé, vous devrez renvoyer à votre Caisse d’Assurance Maladie un dossier complet.

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