Bien choisir sa mutuelle
Résiliation mutuelle : loi Hamon ou loi Chatel ?
Résilier un contrat d’assurance n’est pas toujours chose aisée : c’est pour cela qu’il existe plusieurs lois pour faciliter la résiliation de ces contrats. C’est notamment le cas avec la loi Hamon. Mais cette dernière concerne-t-elle les mutuelles santé ?
La loi Hamon ne concerne que la résiliation des assurances auto, moto et habitation. Par conséquent, une mutuelle santé ne peut invoquer la loi Hamon pour justifier une résiliation.
Les mutuelles santé suivent les règles de résiliation de la loi Chatel. Les assureurs ou mutuelles doivent prévenir les assurés de leur possibilité de résilier leur contrat avant la date anniversaire du contrat.
Il existe plusieurs cas pour lesquels un assuré peut résilier sa mutuelle santé :
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