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Résiliation mutuelle santé : la loi Hamon ne fonctionne pas

Publié par le , Mis à jour le 08/02/2017 à 16:25

Résiliation mutuelle : loi Hamon ou loi Chatel ?

Résilier un contrat d’assurance n’est pas toujours chose aisée : c’est pour cela qu’il existe plusieurs lois pour faciliter la résiliation de ces contrats. C’est notamment le cas avec la loi Hamon. Mais cette dernière concerne-t-elle les mutuelles santé ?

Résiliation mutuelle : loi Hamon ou loi Chatel ?

La loi Hamon ne concerne que la résiliation des assurances auto, moto et habitation. Par conséquent,  une mutuelle santé ne peut invoquer la loi Hamon pour justifier une résiliation.

Les mutuelles santé suivent les règles de résiliation de la loi Chatel. Les assureurs ou mutuelles doivent prévenir les assurés de leur possibilité de résilier leur contrat avant la date anniversaire du contrat.

Les motifs de résiliation pour une mutuelle

Il existe plusieurs cas pour lesquels un assuré peut résilier sa mutuelle santé :

  • A la date d’échéance : dans ce cas il faut respecter les délais de résiliation et ne pas rater la date d’échéance de votre complémentaire santé.
  • L’assureur n’a pas renvoyé d’avis déchéance : en d’autres termes, il ne vous a pas prévenu de votre droit de résilier dans les temps (au moins 15 jours avant la date d’échéance). S’il l’envoie en retard, vous avez 20 jours en plus pour résilier votre mutuelle santé, sans aucun avis d’échéance, vous pouvez résilier à tout moment à partir de la date d’échéance.
  • Suite à un changement de situation : déménagement, changement de statut matrimonial, changement de profession, départ à la retraite, arrêt de travail définitif, changement de régime social ou matrimonial… Vous avez 3 mois pour informer votre assureur de ce changement, la résiliation de la complémentaire santé interviendra 30 jours après la réception du courrier. 
 
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