Bien choisir sa mutuelle

Résilier une mutuelle individuelle pour une mutuelle collective

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La loi relative à la généralisation de la complémentaire santé oblige les entreprises à offrir une meilleure couverture santé à leurs salariés. Ainsi, ils peuvent être tenus d’adhérer à la mutuelle santé collective de l’entreprise si cette dernière en a souscrit une. Dans ce sens, les particuliers disposant d’une mutuelle individuelle doivent parfois résilier leurs contrats. Tour d’horizon.

Les obligations de l’assuré en matière de démarches

En principe, la résiliation d’un contrat de mutuelle santé peut être demandée à l’arrivée à échéance du contrat. Cependant, certaines circonstances dérogent à ce principe et permettent à l’intéressé de rompre le contrat sans qu’il puisse faire l’objet d’une sanction quelconque.

L’adhésion de l’individu à un contrat collectif l’oblige parfois à rompre sa mutuelle santé individuelle. La résiliation de son contrat individuel doit alors être effectuée par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dès que la mutuelle collective est opérationnelle. Si le contrat individuel couvre d’autres personnes que le salarié, deux cas peuvent se présenter : soit il se retire dudit contrat pour adhérer à la mutuelle collective, soit il résilie totalement la mutuelle individuelle et transfère les bénéficiaires de celle-ci dans le contrat collectif.

Les obligations de l’entreprise

Afin que la résiliation de la mutuelle individuelle se déroule sans encombre, l’entreprise doit apporter sa contribution. Ainsi, elle ne doit pas hésiter à fournir une preuve justifiant l’adhésion de son salarié à la mutuelle santé collective. Elle ne doit pas non plus hésiter à intervenir en cas de complication des procédures de résiliation pour que l’assuré puisse disposer d’une couverture santé adaptée à ses besoins.

 
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