Questions pratiques sur les mutuelles

Aggravation de l'état de santé : l'assureur peut-il résilier ma mutuelle ?

Publié par le , Mis à jour le 17/10/2018 à 11:30

Seulement 2 cas où l’assureur peut résilier la mutuelle

Certaines personnes qui bénéficient déjà d’une complémentaire santé voient leur état de santé s’aggraver. Dans ce cas-là, l’assureur a-t-il le droit de résilier la mutuelle ou d’augmenter la prime d’assurance de l’assuré ? Réponse.

L’assuré est obligé de déclarer un changement de situation

En matière d’assurance, l’article L113-2 3° du Code des assurances contraint l’assuré à déclarer tout changement de situation ayant des conséquences sur le risque : « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ».

En cas de non déclaration, les déclarations initiales sont caduques. Par conséquent et dans ce contexte, l’assureur peut résilier l’assurance auto, moto ou habitation.

L’exception : pas de résiliation de la mutuelle santé possible par l’assureur

En revanche, ce n’est pas la même chose concernant les mutuelles santé. L’assureur n’a pas le droit de résilier ou d’augmenter la prime de la mutuelle pour raison de maladie, ni en cours de contrat, ni à la date d’anniversaire du contrat.

En matière de santé, seuls 2 cas permettent à l’assureur de résilier la mutuelle :

  • le non-paiement de la cotisation : l'article L113-3 du Code des assurances et des articles L221-7 et L221-8 du Code la mutualité
  • la fausse déclaration, que ce soit par omission ou inexactitude : l'article L113-8 du Code des assurances et l'article L221-14 du Code de la mutualité.

Le questionnaire médical n’est plus autorisé

Depuis la mise en place du contrat responsable, les assureurs n’ont plus le droit d’exiger un questionnaire de santé aux assurés. Ce questionnaire était l’occasion pour l’assureur de connaitre les antécédents médicaux de l’adhérent, ainsi que son état de santé. Il est désormais interdit de demander ce document dans le cadre de la souscription d’une mutuelle santé.

En revanche, vous avez toujours le droit de résilier votre mutuelle santé, si vous bénéficiez d’un contrat individuel.

 
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