Questions pratiques sur les mutuelles

Aggravation de l'état de santé : l'assureur peut-il résilier ma mutuelle ?

Publié par le , Mis à jour le 20/07/2017 à 17:04

Seulement 2 cas où l’assureur peut résilier la mutuelle

Certaines personnes qui bénéficient déjà d’une complémentaire santé voient leur état de santé s’aggraver. Dans ce cas-là, l’assureur a-t-il le droit de résilier la mutuelle ou d’augmenter la prime d’assurance du patient ? Réponse.

Seulement 2 cas où l’assureur peut résilier la mutuelle

En matière d’assurance, l’article L113-2 3° du Code des assurances contraint l’assuré à déclarer tout changement de situation ayant des conséquences sur le risque. En cas de non déclaration, les premières déclarations sont caduques. Par conséquent et dans ce contexte, l’assureur peut résilier l’assurance auto, moto ou habitation.

En revanche, ce n’est pas la même chose concernant les mutuelles santé. L’assureur n’a pas le droit de résilier ou d’augmenter la prime de la mutuelle pour raison de maladie, ni en cours de contrat, ni à la date d’anniversaire du contrat.

En matière de santé, seuls 2 cas permettent à l’assureur de résilier la mutuelle : le non-paiement de la cotisation et la fausse déclaration.

Pour information : depuis la mise en place du contrat responsable, les assureurs n’ont plus le droit de demander un questionnaire de santé aux assurés. Seuls la date de naissance, le régime, le code postal et le nombre de personnes assurées doivent formater la prime d’assurance.

 
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