Questions pratiques sur les mutuelles

Changement de mutuelle santé : mode d'emploi

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Si vous trouvez que votre mutuelle vous coûte trop cher ou si les services proposés ne vous satisfont pas, vous avez la possibilité d’en changer, en entreprenant des démarches spécifiques et en respectant quelques règles. Alors, comment changer de complémentaire santé et dans quelles conditions ?

Comment résilier une mutuelle ?

D’abord, il existe les démarches classiques pour résilier une mutuelle, décrites dans l’article L.113-16 du Code des assurances. Il est alors possible d’annuler un contrat face à certains changements : domicile, situation ou régime matrimonial, de travail, arrêt définitif des activités professionnelles (retraite par exemple). La résiliation doit alors se faire dans les 3 mois suivant l’événement et s’applique 1 mois après la notification à la mutuelle.

Loi Chatel et résiliation mutuelle santé

Pour la résiliation d’une mutuelle santé, on peut désormais se baser sur les mesures incluses dans la loi Chatel. Grâce à cette législation, les consommateurs doivent recevoir des informations de la part de leur compagnie d’assurance, notamment sur les possibilités de résiliation, via un avis d’échéance.

Si l’assureur est respectueux de cette loi, il doit avoir envoyé l’avis d’échéance 2 mois et demi avant la date d’échéance. Si l’avis d’échéance arrive trop tard (moins de 15 jours avant la période possible de résiliation ou après), la résiliation reste possible dans les 20 jours suivant la réception de l’avis d’échéance. Enfin, si l’assureur n’a fourni aucune information, la résiliation peut s’effectuer à tout moment.

Loi ANI : passer à la mutuelle d'entreprise

Avec la loi ANI, toute entreprise du secteur privé est dans l’obligation de proposer une complémentaire santé à l’ensemble de ses salariés. Toute personne qui ne possède pas encore de mutuelle au sein de la société qui les emploie est concernée par cette disposition.

A cette occasion, il faudra penser à résilier sa mutuelle santé individuelle.

 
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