Questions pratiques sur les mutuelles

Comment obtenir une aide pour payer sa mutuelle santé ?

Publié par le , Mis à jour le 07/02/2017 à 16:49

Comment bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé ?

Les personnes qui ont peu de moyens ou qui se trouvent victimes de l’effet de palier concernant les aides sociales ont souvent du mal à accéder à une mutuelle santé, ce qui provoque indéniablement le renoncement aux soins. Pour éviter cela, il existe des aides pour payer en partie ou en totalité sa complémentaire santé. Explications.

Êtes-vous éligible à l’ACS ?

L’ACS ou Aide pour une complémentaire santé est un coup de pouce financier qui sert à payer en partie ou intégralement la mutuelle santé de son choix. Mais pour l’obtenir il faut y être éligible.

L’ACS est versées aux personnes justifiant de ressources inférieures à

  • 11 682 euros pour 1 personne
  • 17 523 euros pour 2 personnes,
  • 21 027 euros pour 3 personnes,
  • 24 532 euros pour 4 personnes,

Ce dernier montant étant majoré de 4 673 euros par personne à charge supplémentaire dans le foyer.

ACS : que représente financièrement cette aide ?

En dessous de ces ressources, le montant de l’aide à la complémentaire santé dépend de l’âge :

  • 100 euros par personne à charge bénéficiaire de moins de 16 ans
  • 200 euros entre 16 et 49 ans
  • 350 euros jusqu'à 59 ans
  • 550 euros pour les 60 ans et plus

Comment obtenir cette aide à la complémentaire santé ?

Même en étant naturellement éligible à cette aide, les potentiels bénéficiaires doivent an faire la demande via un formulaire en ligne à imprimer et renvoyer à la caisse d’assurance maladie la plus proche du lieu de résidence du demandeur. A ce formulaire, il faut ajouter toutes les copies des pièces justificatives demandées (justifiant la situation d’assuré, de la composition du foyer, de sa situation par rapport à l’ACS (première demande, renouvellement, etc.))

En cas d’éligibilité effective, le bénéficiaire reçoit un chèque attestant son droit à souscrire une mutuelle santé de son choix parmi les 11 organismes habilités à proposer des contrats éligibles à la réduction ACS. Ce chèque est seulement encaissable par un assureur ou un organisme mutuelle afin de déduire le montant du chèque de la cotisation annuelle.

En cas de mutuelle santé en cours de souscription (souscrite après le 1er juillet 2015), le bénéficiaire de l’ACS doit résilier sa mutuelle.

 

 
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