Questions pratiques sur les mutuelles

Complémentaire santé : après quel délai les soins sont-ils remboursés ?

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Lorsque vous consultez un généraliste ou un spécialiste ou quand vous réalisez divers examens médicaux, vous payez une certaine somme. En fonction de la nature des soins, ce montant vous est remboursé, parfois en totalité. Dans un premier temps, c’est l’assurance maladie qui intervient. Les complémentaires santé n’interviennent qu’ensuite. Le remboursement a lieu en général dans les 5 jours. Ce délai doit être mentionné dans le contrat de l’assuré.

Délai de remboursement par les complémentaires santé

Ce délai doit impérativement être stipulé clairement dans le contrat souscrit auprès d’une complémentaire santé. En vertu de l’article R 112-A du code des assurances, « toute police d’assurance doit mentionner le délai après lequel les remboursements ont lieu ». Qu’il s’agisse d’une mutuelle, d’une entreprise d’assurance ou encore d’un organisme de prévoyance, cette mesure s’applique.

Très court délai

Dans le domaine de la santé, les détails concernant les délais de remboursement se retrouvent dans les conventions portant sur le tiers-payant. Sur la question, la complémentaire santé se met d’accord avec les professionnels de la santé. Les délais sont généralement aussi courts que possible et ne dépassent pas 5 jours à compter de la réception de la facture ou du décompte de la Sécurité Sociale. A souligner qu’il n’existe aucune législation qui impose un délai maximum. De même, il n’y a pas de dommages et intérêts prévus dans le cas où les délais n’auraient pas été respectés. Toutefois, il est envisageable de faire appel d’exiger que le remboursement soit honoré et que des dommages et intérêts soient versés, en se fondant sur l’article numéro 1153 du code civil

 
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