Questions pratiques sur les mutuelles

Complémentaire santé solidaire : c'est quoi ?

Publié par le , Mis à jour le 06/11/2019 à 10:27

La Complémentaire santé solidaire a été lancée le 1er novembre 2019

Depuis le 1er novembre 2019, les personnes les plus pauvres peuvent demander une nouvelle prestation sociale. Il s’agit de la Complémentaire santé solidaire (CSS) qui a pour objectif d’aider les bénéficiaires à payer leurs dépenses de santé.

Qu'est-ce que la Complémentaire santé solidaire ?

Née d’une fusion de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), la Complémentaire santé solidaire (CSS) est une nouvelle prestation sociale qui a pour vocation d’aider les personnes les plus pauvres à payer leurs dépenses de santé.

Selon les ressources, la CSS peut être totalement gratuite ou coûter 1 euro par jour et par personne.

A quoi vous donne droit la CSS ?

La CSS ouvre la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé. Les dépenses sont prises à hauteur de 100% des tarifs de la Sécurité sociale. Ainsi, le malade n’a pas besoin de payer la consultation chez le médecin, le dentiste ou encore l’infirmier. Idem pour les médicaments en pharmacie.

Outre cette prise en charge, elle ouvre le droit à d’autres avantages tels que le tiers-payant, les tarifs médicaux sans dépassent d’honoraires, la prise en charge du forfait hospitalier journalier ou encore le non-paiement des lunettes, des prothèses dentaires et auditives, des cannes et autres fauteuils roulants.

Comment faire une demande ?

La demande peut s’effectuer en ligne sur le site du service-public.fr ou par voie postale. Pour obtenir la CSS, la personne doit bénéficier de l'assurance maladie et ne pas dépasser la limite maximum des ressources. Par ailleurs, elle devra fournir certains documents :

  • Avis d’imposition ou la situation déclarative à l’impôt
  • Avis de la taxe foncière
  • Avis de la taxe locale d’habitation
  • Un justificatif de situation fiscale et sociale des pays concernés si le demandeur a séjourné à l’étranger dans les 12 derniers mois de l’année
  • Une attestation de ressources présumées inférieurs au montant forfaitaire du RSA. Document délivré par la CAF ou la MSA

Lorsque la demande est accordée, c'est l'ensemble du foyer qui bénéficie de la Complémentaire santé solidaire. À noter qu'elle ne peut être réalisée qu'une seule fois.

Les conditions de ressources

Le plafond annuel pour obtenir la CSS sans participation financière est de :

  • 8 951 euros pour une personne seule
  • 13 426 euros pour deux personnes
  • 16 112 euros euros pour trois personnes
  • 18 797 euros pour quatre personnes
  • + 3 580,38 euros par personne supplémentaire au delà de quatre personnes

Le plafond annuel avec une participation financière est de :

  • 12 084 euros pour une personne seule
  • 18 126 euros pour deux personnes
  • 21 751 euros pour trois personnes
  • 25 376 euros pour quatres personnes
  • + 4833,52 euros par personne supplémentaire au delà de quatre personnes

Durée de la CSS ?

Le bénéficiaire peut profiter de la Complémentaire santé solidaire durant une année. Attention, le renouvellement doit s’effectuer entre deux et quatre mois avant l’échéance. Les personnes touchant le RSA et l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) n’ont pas besoin de réaliser de démarche car la demande est faite automatiquement.

 
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