Qu'est-ce que la généralisation de la complémentaire santé ?

Dans le cadre de la de la loi sur la sécurisation de l’emploi datant du 14 juin 2013, toute entreprise du secteur privé devra obligatoirement mettre en place une couverture collective minimale des frais de santé à destination de leurs salariés à partir du 1^er janvier 2016. Il s’agit de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés. Détails.

Mutuelle santé collective : qui bénéficiera de la généralisation ?

Toute entreprise du secteur privé est concernée par la généralisation de la complémentaire santé. Dans le détail, il s’agit :

• Les entreprises qui n’ont pas encore souscrit de mutuelle collective
• Les entreprises qui ne proposent qu’une mutuelle collective facultative
• Les entreprises qui proposent déjà une complémentaire santé dont les garanties sont moins favorables que la couverture minimale et celles dont le financement patronal s’élève à moins de 50 % de la cotisation

Côté financement de cette protection de santé, l’employeur sera tenu de payer au moins 50 % de la cotisation, et le salarié pourra payer jusqu’à 50 % du coût de la couverture.

Complémentaire santé : que signifie couverture « minimale » ?

La loi prévoit de garantir une couverture minimum pour certains postes de dépense de santé. Optique, pharmacie, consultations, dentaire, forfait journalier, etc. : le niveau minimum de prise en charge sera précisé plus tard par décret.

Les branches professionnelles seront tenues de négocier la couverture minimale (contenu et niveau de garantie). En cas d’absence d’accord de branche, l’entreprise négociera en interne. Enfin, sans négociation en interne, l’employeur devra lui-même choisir une couverture de santé collective respectant les garanties minimales préalablement fixées.

Les anciens salariés également concernés

Les anciens salariés d’une entreprise du secteur privé pourront conserver le bénéfice des garanties de la complémentaire collective et du contrat de prévoyance durant 12 mois (au lieu de 9 auparavant), selon le même principe de financement.
Ils pourront bénéficier de ce maintien pour les frais de santé à partir du 1^er juin 2014 ; pour le contrat prévoyance à partir du 1^er juin 2015.

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