Questions pratiques sur les mutuelles

Mutuelle d'entreprise : est-il possible de ne pas y adhérer ?

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La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés entrera en vigueur le 1er janvier 2016. A partir de cette date, toutes les sociétés qui opèrent dans le secteur privé devront offrir une mutuelle d’entreprise à ses employés. La question qui se pose est de savoir si ces derniers ont la possibilité de refuser l’adhésion à une mutuelle collective. Et si oui, dans quelles conditions ?

La mutuelle d’entreprise

Grâce à la mutuelle d’entreprise, les salariés peuvent bénéficier d’une couverture santé plus avantageuse qu’une assurance santé classique et dont les cotisations sont souvent prises en charge à 50% par les entreprises.  Ainsi, les salariés bénéficient d’une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé.

La complémentaire santé d’entreprise intervient, dans ce cadre, en complément de l’assurance maladie, pour une prise en charge quasi intégrale des dépenses de santé. En fonction des garanties proposées, la mutuelle rembourse une partie plus ou moins importante des frais non couvert par la Sécurité sociale.

Malgré l’intérêt certain que représente une mutuelle d’entreprise, il est tout à fait possible que le salarié ne soit pas intéressé, se dispensant alors de l’adhésion. Pour ne pas souscrire à une mutuelle collective obligatoire, les salariés doivent suivre les conditions de refus d’adhésion qui accompagnent obligatoirement l’instauration du régime.

Dans quels cas peut-on refuser une mutuelle d’entreprise ?

En vertu de la loi, un salarié est en droit de ne pas souscrire à la mutuelle d’entreprise, sous réserve de respecter différentes conditions. Sont concernés les salariés qui :

  • possèdent une assurance santé individuelle ;
  • justifient déjà d’une couverture santé sous un autre régime ;
  • sont des apprentis ou employés à temps partiels et cotisent ainsi pour plus de 10% de leur salaire brut ;
  • sont des ayants droit d’un autre salarié de la même société ;
  • font partie de l’entreprise au moment de la mise en place de l’entreprise et ont subi une décision unilatérale de l’employeur impliquant une modification de la cotisation à payer.

Il convient de souligner que les salariés en CDD sont également concernés par la possibilité de refuser une mutuelle d’entreprise. Celle-ci dépend de la durée du contrat. Si celui-ci date de moins de 12 mois, il est tout à fait possible de ne pas adhérer à la complémentaire santé collective. Si la durée du CDD excède 12 mois, il est nécessaire de réaliser une demande écrite accompagnée des justificatifs d’une adhésion auprès d’une autre mutuelle.

 
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