Questions pratiques sur les mutuelles
La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés entrera en vigueur le 1er janvier 2016. A partir de cette date, toutes les sociétés qui opèrent dans le secteur privé devront offrir une mutuelle d’entreprise à ses employés. La question qui se pose est de savoir si ces derniers ont la possibilité de refuser l’adhésion à une mutuelle collective. Et si oui, dans quelles conditions ?
Grâce à la mutuelle d’entreprise, les salariés peuvent bénéficier d’une couverture santé plus avantageuse qu’une assurance santé classique et dont les cotisations sont souvent prises en charge à 50% par les entreprises. Ainsi, les salariés bénéficient d’une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé.
La complémentaire santé d’entreprise intervient, dans ce cadre, en complément de l’assurance maladie, pour une prise en charge quasi intégrale des dépenses de santé. En fonction des garanties proposées, la mutuelle rembourse une partie plus ou moins importante des frais non couvert par la Sécurité sociale.
Malgré l’intérêt certain que représente une mutuelle d’entreprise, il est tout à fait possible que le salarié ne soit pas intéressé, se dispensant alors de l’adhésion. Pour ne pas souscrire à une mutuelle collective obligatoire, les salariés doivent suivre les conditions de refus d’adhésion qui accompagnent obligatoirement l’instauration du régime.
En vertu de la loi, un salarié est en droit de ne pas souscrire à la mutuelle d’entreprise, sous réserve de respecter différentes conditions. Sont concernés les salariés qui :
Il convient de souligner que les salariés en CDD sont également concernés par la possibilité de refuser une mutuelle d’entreprise. Celle-ci dépend de la durée du contrat. Si celui-ci date de moins de 12 mois, il est tout à fait possible de ne pas adhérer à la complémentaire santé collective. Si la durée du CDD excède 12 mois, il est nécessaire de réaliser une demande écrite accompagnée des justificatifs d’une adhésion auprès d’une autre mutuelle.
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