Questions pratiques sur les mutuelles

Loi ANI : comment ça marche ?

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La loi ANI met en place la généralisation de la complémentaire santé. Kezako ? Tous les salariés du secteur privé bénéficieront obligatoirement à partir du 1er janvier 2016 d’une mutuelle santé collective, distribuée via l’entreprise. Un panier de soin minimum est garanti. Voici ce que vous devez savoir pour mieux comprendre ce dispositif.

Loi ANI : le panier minimum c’est quoi ?

Afin d’établir une couverture minimale tout en proposant une mutuelle santé efficace aux salariés français, le gouvernement a mis en place un panier minimum de soins, en dessous duquel les assureurs ou mutuelles ne pourront proposer une couverture. Cela signifie qu’a minima, tous les salariés auront au moins la même base de couverture. Mais les entreprises peuvent opter pour des contrats aux garanties plus complètes si elles souhaitent offrir une meilleure mutuelle santé à leurs salariés.

Le panier minimum doit proposer :

  • La couverture de l’intégralité du ticket modérateur pour les consultations médicales et prestations remboursables par la Sécurité Sociale, ainsi que le forfait hospitalier
  • Niveau de couverture des prothèses dentaires et soins d'orthodontie : minimum 125 % du tarif de la Sécurité Sociale.
  • Optique : prise en charge tous les 2 ans, remboursement forfaitaire de 100 euros pour une correction simple ; 200 euros pour une correction complexe.

Entreprises : formule minimum ou mutuelle complète ?

Si la loi ANI impose une couverture minimale, les entreprises qui le souhaitent peuvent opter pour une mutuelle santé plus complète, afin d’offrir une couverture santé efficace et de qualité à leurs salariés.

Les entreprises doivent non seulement choisir une formule qui correspond au secteur dans lequel elle évolue, mais aussi un niveau de garanties ainsi que la qualité des prestations proposées.

Si les salariés ne se sentent pas suffisamment couverts par la formule choisie par l’entreprise, ils peuvent faire appel à une surmutuelle, qui viendra renforcer les garanties de base. Cependant, cette sur-complémentaire ne saurait être à la charge de l’entreprise ; c’est le salarié qui devra la payer entièrement de sa poche.

Financement : 50 % employeur, 50 % salarié

L’avantage avec la loi ANI, c’est qu’elle impose la prise en charge de la cotisation au minimum à hauteur de 50 % pour l’employeur et au maximum 50 % pour le salarié. En d’autres termes, a minima le duo patron/salarié paiera chacun la moitié, sinon l’employeur peut se montrer plus généreux en prenant en charge plus de la moitié de la cotisation, laissant une moindre part au salarié.

Comprendre la généralisation de la complémentaire santé avec notre inforgraphie

 
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