Questions pratiques sur les mutuelles

Loi ANI : les surmutuelles deviendront-elles courantes ?

Publié par le , Mis à jour le 07/02/2017 à 16:51

Les Français devront-ils faire le choix de la surcomplémentaire ?

A partir du 1er janvier 2016, les entreprises du secteur public devront obligatoirement fournir une mutuelle santé collective à l’ensemble de leurs salariés. Cette mesure qui a été instaurée par l’Accord national interprofessionnel, impose un panier de soin minimum. Mais celui-ci sera-t-il suffisant ?

ANI : retour sur le panier de soin minimum

Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, les entreprises auront l’obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise à destination de leurs salariés. Afin d’éviter de trop grandes disparités en matière de niveau de couverture, l’accord nationale interprofessionnel (ANI) prévoit une couverture minimale que tous les contrats de mutuelle devront respecter.

Que contient ce panier minimum ?

  • la prise en charge totale du ticket modérateur pour tous les actes, sauf pour :

- les médicaments au service médical rendu faible ou modéré (remboursés respectivement à hauteur de 15 % et 30 % par l’Assurance maladie)

- l’homéopathie

- les cures thermales

  • la prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée,
  • les soins dentaires prothétiques et soins d’orthopédie dontofaciale à hauteur d’au moins 125 % du tarif de la Sécurité sociale,
  • pour les soins d’optique : un forfait minimum tenant compte du degré de correction (valable 2 ans par assuré et par équipement, sauf pour les mineurs dont la vue évolue). 

Les forfaits minimaux :

- Verres simples et monture : 100 €,

- Verres complexes et monture : 200 €,

- Combinaison verre simple + verre complexe et monture : 150 €.

Pourquoi les surcomplémentaires risquent-elles de devenir légion ?

L’instauration de ce panier de soins minimum pourrait amener les chefs d’entreprise à opter pour les formules basiques, tout en respectant la loi, et ce dans le but de faire des économies.

Or, si la loi décide que ces mutuelles de base sont suffisantes pour couvrir a minima les salariés, dans les faits, il se peut que ces couvertures soient insuffisantes pour bon nombre de Français, et notamment pour les dépenses d’optique ou de dentaires. En effet, ces postes de dépenses sont assez chers et les remboursements optiques et dentaires par l’assurance maladie restent faibles.

 

La surmutuelle est une mutuelle qui vient compléter la mutuelle originale. Contrairement à la complémentaire santé d’entreprise qui est en co-financement (50 % de la cotisation pour le patron, 50 % pour le salarié) la sur-complémentaire est entièrement à la charge du salarié.

Si c’est un cout supplémentaire pour le salarié, elle peut s’avérer être un véritable atout face à des postes de dépenses importants.

 
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