Questions pratiques sur les mutuelles

Loi ANI : les mutuelles d'entreprise sont-elles obligatoires ?

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La date du 1er janvier 2016 correspond à l’entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé, dans le cadre de l’application de l’Accord National Interprofessionnel (loi ANI). Malgré les avantages de cette disposition, certains employés ne souhaitent pas nécessairement en profiter. Est-il alors possible de refuser cette « offre » ?

Rappel sur la loi ANI

La loi ANI prévoit des changements pour toutes les entreprises du secteur privé. Les « patrons » sont tenus de proposer une mutuelle santé à l’ensemble de leurs salariés, dans le cadre de la sécurisation de l’emploi. L’instauration de cette couverture de santé collective peut être décidée de façon unilatérale par l’employeur ou librement par les partenaires sociaux.

Quand peut-on refuser une mutuelle obligatoire ?

Si l’on se réfère au code de la Sécurité Sociale, plus précisément les articles R242-1-6 et R242-1-2, tout salarié peut refuser une mutuelle collective, mais à conditions.

Peuvent se passer de cette couverture santé (la situation étant valable au moment du recrutement) :

  • les travailleurs à temps partiel et
  • les apprentis qui cotisent pour plus de 10 % de leur salaire brut ;
  • tout salarié qui justifie d’une couverture santé individuelle ;
  • les assurés qui profitent de l’aide à la complémentaire santé ou de la couverture maladie universelle complémentaire ;
  • un salarié dont le conjoint est employé dans la même boîte ;
  • toute personne couverte par des contrats spécifiques (dans une région donnée ou dans une branche de métier).

Pour les salariés qui travaillent déjà au sein de l’entreprise au moment de l’instauration de la mutuelle collective, le refus est tout à fait possible dans le cas où la décision a été prise de façon unilatérale par le patron (notamment si le changement implique une modification de la prise en charge et dans le cas où l’entreprise est transférée).

 
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