Questions pratiques sur les mutuelles

Mutuelle santé en cas de chômage

Publié par le , Mis à jour le 17/04/2020 à 12:25

Garder sa mutuelle santé lorsqu'on est au chômage

La rupture ou fin du contrat de travail est souvent le début de difficultés financières surtout si l’ancien salarié tarde à retrouver un travail. Comme un fait exprès, c’est pendant ces moments-là que les dépenses s’accumulent, notamment en matière de santé. Ces dépenses sont d’autant plus indispensables s’il y a des enfants en charge. Heureusement, même en situation de chômage, il existe certains moyens de conserver sa complémentaire santé. En effet, vous pouvez encore bénéficier des garanties d’une mutuelle santé dans certaines conditions.

Garder une complémentaire santé : dans quels cas ?

Deux cas peuvent se présenter :

  • vous avez souscrit vous-même une mutuelle santé lorsque vous étiez en activité professionnelle : vous pouvez toujours la conserver et, du fait de votre situation actuelle, vous pouvez revoir votre contrat et demander une baisse en gamme pour payer une prime moins chère 
  • vous étiez couvert par une mutuelle de groupe pendant votre contrat de travail : vous pouvez encore conserver votre mutuelle si vous remplissez certaines conditions. Dans le cas contraire, vous devez souscrire une mutuelle individuelle si vous souhaitez encore bénéficier des garanties d’une mutuelle santé.

Conserver une complémentaire santé : les conditions à respecter

Depuis le 1er juillet 2009, les anciens salariés peuvent continuer à bénéficier des garanties attachées à une mutuelle santé de groupe même après rupture du contrat de travail. Ils bénéficient d’une indemnisation chômage durant 9 mois. C’est le dispositif de « portabilité des garanties santé et prévoyance ».

Pour y avoir droit, l’ancien salarié doit respecter certaines conditions : avoir au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise et bénéficier de l’assurance chômage. En outre, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise doit avoir été obligatoire et non facultative. Enfin, le licenciement de l’ancien salarié ne doit pas résulter d’une faute lourde.

Vous n'avez pas besoin de réaliser des démarches particulières pour obtenir la portabilité de votre mutuelle santé. Cependant, vous devez prévenir votre assurance de la prime en charge par le régime d'assurance chômage. 

Cette portabilité des garanties santé et prévoyance est totalement gratuite. Attention, sa durée ne peut pas excéder 12 mois. La portabalité va dépendre de votre contrat. Si votre contrat de travail a duré 6 mois, la portabalité sera de 6 mois. Si vous etiez en CDI, vous aurez le droit à 12 mois de portabilité. 

La fin de cette portabilité prend fin si vous avez retrouvé un emploi ou au bout de la période de maintien des droits.

 
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