Questions pratiques sur les mutuelles

Loi Hamon : la mutuelle impactée ?

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La loi Hamon, connue également sous le nom de loi Consommation du 17 mars 2014 a pour objectif de faciliter la vie quotidienne des Français. Qu’apportera cette loi en matière de santé et de mutuelle santé ? Focus.

Des complémentaires santé plus claires

Une mutuelle santé indiquant un remboursement de 100 % du tarif de la mutuelle prend-elle en charge la totalité des frais de santé ?

Si vous avez répondu « oui » à cette question, vous pouvez remercier la loi Hamon qui tend à éclaircir cette question, opaque pour la majorité des assurés.

Non, une mutuelle prenant en charge à hauteur de 100 % du tarif de la Sécurité Sociale ne prend pas en charge la totalité des frais de santé d’un assuré.
100 % du tarif de la Sécurité Sociale, signifie, la totalité de la part de la Sécurité Sociale. Mais le ticket modérateur et les éventuels dépassements d’honoraires restent à la charge de l’assuré.

Voici un exemple précis : 

Votre mutuelle rembourse à 200% :

Cela signifie que votre mutuelle rembourse jusqu’à 200% du tarif de base de la Sécu ; soit jusqu’à 46 euros (2 X 23 euros).

Calcul de la prise en charge par votre mutuelle :

46 euros – 16,10 euros (prise en charge de la Sécu) = 29,90 euros (prise en charge de votre mutuelle).

A savoir : il existe des niveaux de remboursement de 100 %, 200 % voire 400 %. L’idéal, pour ne rien n’avoir à régler, serait d’opter pour une mutuelle santé en frais réels. Dans ce cas, les frais sont totalement pris en charge.

Loi Hamon : axe d’amélioration en matière de santé

La loi Hamon propose également des améliorations pour la santé au sens large :

En optique, les ordonnances d’optique doivent préciser l’écart entre les pupilles afin de faire fabriquer des lunettes parfaitement adaptées, même en cas d’achat sur Internet et la loi Hamon prévoit un encadrement et une sécurisation des achats de lunettes et lentilles sur Internet.

Les tests de grossesse peuvent être vendus en grande surface, non plus seulement en pharmacie.

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