Questions pratiques sur les mutuelles

Puis-je refuser ma mutuelle d'entreprise ?

Publié par le , Mis à jour le 07/02/2017 à 16:52

Qui peut refuser la mutuelle obligatoire d'entreprise ?

Dans le cadre de l’Accord national interprofessionnel (ANI), les entreprises du secteur privé devront obligatoirement souscrire une mutuelle santé collective pour l’ensemble de leurs salariés. La mutuelle est en principe obligatoire pour les salariés, mais y a-t-il des exceptions ?

Mutuelle collective obligatoire : les cas de dispense

  • Le salarié est déjà dans l’entreprise au moment de l’entrée en vigueur de la loi ANI (1er janvier 216)
  • Pour refuser, il faut que l’acte juridique instituant la mutuelle dans l’entreprise prévoie la possibilité de refus d’adhésion. Dans ce cas, la demande de dispense par le salarié doit se faire à l’écrit.
  • Dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur, nécessitant une participation financière du salarié

 

  • Dans le cadre d’un CDD
  • Pour un CDD de moins d’un an, il faut que la mutuelle prévoie une faculté de dispense ?
  • Pour un CDD d’un an ou plus, le salarié doit prouver qu’il bénéficie déjà d’une complémentaire santé.

 

  • Dans le cadre d’un temps partiel (ou les apprentis)
  • L’employeur doit avoir prévu une possibilité de dispense
  • Que la cotisation vaut au moins 10 % du salaire

 

  • Le salarié bénéficie déjà d’une mutuelle santé
  • Il peut s’agir de l’aide à la complémentaire santé (ACS), de la CMU-C, d’une mutuelle santé individuelle ou d’une mutuelle collective
  • Si la faculté de dispense est prévue
  • Dans le cas d’une mutuelle collective, le salarié doit justifier sa couverture chaque année.

En complément de la mutuelle d’entreprise : la surmutuelle

En cas de couverture par son employeur, avec une mutuelle d’entreprise, si le salarié estime que le niveau de couverture n’est pas suffisant, il peut souscrire une sur-complémentaire santé, à ses frais. 

 
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