Questions pratiques sur les mutuelles

Erreur médicale : et après ?

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De nombreuses personnes ont déjà été victimes d’erreurs médicales, se retrouvant alors avec une maladie aggravée ou avec des problèmes de santé additionnels. Quels sont les recours ?

Qu'est-ce qu'une erreur médicale ?

On parle d’erreur médicale lorsqu’un incident ou un accident est survenu dans le cadre du traitement d’un patient. En cause, on retrouve un manque de moyens. Les praticiens sont tenus de tout mettre en œuvre, dans le respect des procédures, pour conduire le patient vers la guérison. L’erreur médicale est avérée lorsque l’exécution d’un acte médical n’est pas conforme aux normes ou se base sur un plan erroné, et que le malade en a été lésé.

Le règlement à l'amiable

Le règlement d’une situation à l’amiable est la première solution vers laquelle se tourner. Opter pour la médiation et trouver un bon compromis permet de s’épargner un long et fastidieux parcours devant la justice. Par ailleurs, il reste toujours possible de contester le verdict.

Concrètement, les patients ayant subi un préjudice (ou la famille en cas de décès du malade) peuvent s’adresser aux services de médiation des établissements hospitaliers. Il y a aussi les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) qui analysent la situation et rassemblent les éventuelles preuves.

En cas de confirmation d’une erreur médicale dont le professionnel de santé est responsable, l’assureur de ce dernier doit soumettre une offre d’indemnisation dans les 4 mois après notification. Dans certains cas, L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) couvre partiellement ou totalement l’indemnisation, tout dépend du degré de responsabilité. Dans tous les cas, à partir du moment où le patient lésé accepte cette proposition, il ne peut plus aller devant les tribunaux.

La procédure judiciaire

En cas d’échec du règlement à l’amiable ou dans le cas où la procédure a été insatisfaisante, le patient est en droit de saisir le tribunal compétent. Celui-ci s’adresse au tribunal administratif si un établissement public est en cause, à un tribunal d’instance s’il s’agit d’un centre privé ou au tribunal correctionnel si c’est une faute qui a conduit au préjudice grave (blessures voire décès).

 
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