Questions sur la résiliation

Résilier votre contrat de mutuelle à sa date d'échéance anniversaire

Publié par le , Mis à jour le 01/12/2017 à 10:55

Résiliation contrat mutuelle santé

Vous souhaitez résilier votre contrat de mutuelle à sa date d'échéance anniversaire.

Zoom sur la résiliation votre contrat de mutuelle à sa date d'échéance anniversaire

Pour pouvoir résillier votre contrat à la date échéance anniversaire, vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant cette date d'anniversaire. Si la date anniversaire de votre contrat est le 1er avril de chaque année, vous devez impérativement envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception le 31 janvier au plus tard. Votre contrat se terminera alors le 1er avril.

Astuce pour résilier votre mutuelle santé à sa date d'échéance anniversaire

Pour ne pas vous retrouver sans mutuelle, vous pouvez, dès l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, souscrire un nouveau contrat de mutuelle santé en précisant une prise d'effet du nouveau contrat de mutuelle à compter de la date d'échéance du contrat résilié.

Plus de détails

L'article L113.12 du Code des Assurances permet à l'assuré de résilier son contrat de mutuelle santé à l'expiration d'un délai d'un an en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Le contrat d'assurance peut indiquer un préavis plus court (par exemple : 1 mois). Dans ce cas, c'est le délai de préavis du contrat qui prévaut : l'assuré peut donc envoyer son préavis jusqu'à 1 mois avant la date d'échéance. La résiliation prend alors effet à la date d'échéance du contrat.

Téléchargez une lettre au format Word. Vous pourrez ensuite la personnaliser !

 
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