Questions sur la résiliation

Comment résilier facilement sa complémentaire ?

Publié par le , Mis à jour le 30/11/2017 à 16:43

Résilier facilement son contrat de mutuelle santé

La résiliation d’une mutuelle santé se fait selon le cas qui se présente. Une mutuelle peut en effet ne plus convenir à une personne et cette dernière peut décider de résilier le contrat. Il existe également d’autres cas de figures.

La loi Châtel : la résiliation de mutuelle simplifiée

Auparavant, les contrats de mutuelles santé se renouvelaient systématiquement à date d’échéance.

Grâce à la loi Châtel, il est possible pour chaque assuré de résilier plus facilement sa mutuelle santé. Les mutuelles doivent informer leurs assurés de la date d’expiration de leurs contrats de mutuelles santé deux mois avant la date d’expiration.  Ce qui permet aux adhérents de ne pas oublier leur droit à la résiliation. La résiliation prendra effet un mois après réception du courrier.

Autres cas de figures

Les assurés ont le droit de résilier leurs contrats de mutuelles, et ce hors de la période de préavis, lors d’un changement de situation (départ à la retraite, chômage, obligation de souscrire la mutuelle entreprise, etc.).

Pour n’importe quel cas de figures, l’assuré aura droit à 3 mois à compter de la date de l’évènement ou du changement de situation pour résilier son contrat.  Pour l’obligation de souscrire une mutuelle entreprise, par exemple, l’assuré devra prouver cette situation dans la lettre recommandée.  

 
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