Questions sur la résiliation

Résiliation de votre contrat de mutuelle suite à un changement dans votre situation

Publié par le , Mis à jour le 01/12/2017 à 11:04
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Résiliation contrat mutuelle

Suite à un changement dans votre situation personnelle (déménagement, mariage, retraite etc.), vous désirez résilier votre contrat de mutuelle santé.

Zoom sur la résiliation de votre contrat de mutuelle suite à un changement dans votre situation

Les événements permettant de résilier votre contrat de mutuelle santé sont les suivants : un changement de domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession, une retraite professionnelle et une cessation définitive d'activité professionnelle. Cet événement doit avoir une incidence sur le risque garanti : c'est-à-dire que le risque assuré par la contrat doit être amplifié ou amoindri par l’évènement.

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur dans les 3 mois qui suivent la modification de votre situation personnelle. Le contrat prend fin 1 mois après l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous changez de profession le 15 août, et que ce changement a comme incidence une diminution du risque santé qui figurait sur votre ancien contrat, vous pouvez résilier votre contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception jusqu'au 16 octobre. Dans ce cas, votre contrat prendra fin le 16 novembre.

Astuce pour résilier votre mutuelle suite à un changement dans votre situation

Afin de savoir si l'événement a une incidence sur le risque garanti, vous pouvez demander un devis (assorti des mêmes garanties et franchises) pour votre nouvelle situation à votre assureur. Si la prime augmente ou baisse, c'est que la modification de votre situation personnelle a une incidence sur le risque garanti au contrat. Afin de ne pas vous retrouvez sans mutuelle, vous pouvez, dès l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, souscrire un nouveau contrat de mutuelle santé en précisant une prise d'effet du nouveau contrat d'assurance à compter d'1 mois après la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur.

Plus de détails

L'article L113.16 du Code des Assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat d'assurance en cas de survenance de certains événements à condition que le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La liste des événements est la suivante : changement de domicile ; changement de situation matrimoniale ; changement de régime matrimonial ; changement de profession ; retraite professionnelle ; cessation définitive d'activité professionnelle.

Téléchargez une lettre au format Word. Vous pourrez ensuite la personnaliser !

 
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14 RÉACTIONS

Bonjour Je vais être maman à la fin de l'année, et je me suis penchée sur les contrats de mon compagnon et moi même, je les ai comparé. Je suis 4 fois moins bien remboursée que mon compagnon et quant à la prime de naissance, différence de 8 fois sur le forfait dont j'aurais droit. Je trouve que pour une cotisation frôlant les 50 €, financièrement, avec ma future situation en tant que mère, ça ne sera pas possible. Est-ce justifié de résilier mon contrat pour ce changement de situation. Avec tous mes remerciements pour votre réponse qui je l'espère apportera une réponse favorable à ma requête. Sincères salutations. Caroline Galinier

Mutuelle-land.com, le comparateur de mutuelles

Bonjour,

Non il faudra que vous attendiez la prochaine échéance pour résilier ou attendre la prochaine augmentation de votre prime qui devrait suivre la naissance de votre enfant lorsque vous le déclarerez.

Vous pouvez vérifier dans votre contrat que la date d’échéance ne soit pas le premier janvier.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

je me trouve avec 2 mutuelles a payées,april et générali,le contrat april s'est fait par téléphone,j'ai cru comprendre qu'il devait résilier le contrat avec générali,ça n'a pas été fait,mon mari est décédé au mois de juillet je cherchais a payer moins cher.QUELLE SOLUTION

Mutuelle-land.com, le comparateur de mutuelles

Bonjour,

rétractation. Si ce n’est pas fait dans les 15 jours après le changement de situation, la résiliation est possible dans les 3 mois du changement. Il faut demander un geste commercial au nouvel assureur s’il a mal géré la résiliation 

Bonjour, Je réglais la mutuelle de ma fille étudiante en Gironde jusqu'en octobre 2016. Lorsqu'elle a trouvé un emploi en mai 2016, en Haute Savoie avec une mutuelle d'entreprise j'ai résilié la première par lettre recommandée avec AR, en octobre et n'ai pas continué payé le mois de décembre. Je reçois toujours des lettres de relance jusqu'à ce jour pour le paiement de ce mois de décembre. Ma fille ayant une mutuelle d'entreprise depuis mai 2016, ne devrait elle pas être remboursée des sommes cotisées de mai 2016 à novembre 2016, et ne pas avoir à régler le mois de décembre ? Merci pour votre réponse Sophie

Mutuelle-land.com, le comparateur de mutuelles

Bonjour,

Vous pouvez résilier votre mutuelle sans attendre sa date anniversaire si vous êtes contraint de souscrire la mutuelle collective obligatoire mise en place dans votre entreprise.

Votre lettre de résiliation peut dans ce cas être envoyée à tout moment. Elle doit être accompagnée d'un justificatif prouvant que vous devez adhérer à un contrat d'assurance santé collectif.

Le contrat de votre ancienne mutuelle prend fin à la date d'adhésion du contrat d'assurance santé obligatoire. Vous n’avez aucun délai de préavis à respecter.

Vous pouvez donc réclamer le remboursement des primes non dues.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

bonjour, J'ai souscrit à ma mutuelle en juillet 2017 et je me suis retrouvée sans emploi en mars 2018. Mes indemnisation s'élève à moins de 900 euros par mois et je n'ai plus les moyens de payer cette mutuelle. j'ai donc envoyé une lettre recommandé début avril avec accusée de réception pour demander ma radiation en lien avec mon changement de situation en allant jusqu’à indiqué l'article de la loi me permettant de la faire suite à une cessation définitive d'activité professionnelle et en joignant au courrier mon attestation pole emploi . J'ai reçu un refus, moins d'une semaine après, avec comme indication que ma date d'échéance reste le 1/01/2019. Quel est mon recoure ? Sont -ils dans leurs droits de me le refuser ? Un grand merci de l’intérêt que vous pourrez m’apporter Dans l'attente de votre réponse. Cordialement.

Mutuelle-land.com, le comparateur de mutuelles

Bonjour,

En cas de changement de situation, il appartient à l'assuré de prouver que ce changement a une incidence sur les risques garantis par l'assureur. En l'occurrence, cela semble impossible.

Il ne vous reste donc plus qu'à patienter jusqu'à l'échéance fixée au 1er janvier 2019 pour procéder à la résiliation de votre assurance santé.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, J'aurais besoin de votre conseil, je suis au chômage depuis septembre 2014, il a fallu dons que je prenne une mutuel depuis cette date. Cependant je viens de reprendre une activité proffessionnelle et mon employeur me propose une mutuelle entreprise non obligatoire avec une prise en charge de 50% à sa charge. Puis-je demander à ma mutuelle personnelle par lettre recommandé de bien vouloir arrêter celle-ci sous un mois ? Dans l'attente de votre réponse, Cordialement

Mutuelle-land.com, le comparateur de mutuelles

Bonjour,

L’adhésion à une mutuelle d’entreprise est un motif pour rompre son contrat d’assurance santé hors échéance. Une lettre de résiliation peut dans ce cas être envoyée à tout moment, accompagnée d’un justificatif.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

Bonjour, Je me marie le 21 juillet 2018 et je souhaite passer sur la mutuelle du travail de mon conjoint car j'aurais de meilleur remboursement en payant moins cher. Est ce un motif de résiliation pour changement de situation? Comment dois-je m'y prendre ? Cordialement, Virginie Attinault

Mutuelle-land.com, le comparateur de mutuelles

Bonjour,

Si votre mutuelle est celle de votre employeur, vous pouvez choisir de migrer vers la mutuelle obligatoire de votre conjoint à tout moment.

Mais si vous posez cette question, c’est sûrement parce que vous avez un contrat individuel. Aussi, votre changement de situation (devenir mariée) n’a pas d’impact sur le calcul de votre prime, par conséquent vous devrez attendre la date d’échéance pour résilier, en respectant le préavis.

Bonne journée à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour, Au chômage depuis Juin 2018, j'ai souscrit à un contrat santé chez Groupama. Mon mari vient de retrouver du travail et sa mutuelle d'entreprise couvre toute la famille. Est-il possible de résilier mon contrat pour adhérer à celui de l'entreprise de mon mari ? Merci de votre réponse. Cdt

Mutuelle-land.com, le comparateur de mutuelles

Bonjour,

Nous vous invitons à regarder ce qui est dit dans les conditions générales de votre contrat santé.

Vous trouverez notamment des informations relatives aux modalités de résiliation.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

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