Questions sur la résiliation

Comment résilier sa mutuelle dans les règles ?

Publié par le , Mis à jour le 30/11/2017 à 16:44

Résilier son assurance de son plein droit

Lorsque les garanties d’une mutuelle santé ne correspondent plus à vos besoins ou que n’en êtes plus satisfait, rien ne vous empêche de la résilier. Toutefois, il faut bien procéder sous peine d’être pénalisé par la règlementation qui régit la résiliation des contrats de mutuelle santé.

Certains sites proposent sur leur site des outils gratuits d’édition de modèles de lettre de résiliation, et ce, que l’assuré ait souscrit chez eux ou chez une enseigne concurrente.

La lettre ainsi composée est à transmettre en recommandée avec accusé de réception à la mutuelle. Il faut cependant respecter un délai de préavis minimum de deux mois à partir de date d’anniversaire du contrat en cours. Cette résiliation de la mutuelle santé est encadrée par la loi Châtel. Celle-ci impose aux complémentaires santés d’informer les membres qu’ils ont la possibilité de résilier leur contrat dans la lettre de rappel du renouvellement de leur contrat. En effet, nombre de clients oublient la date d’échéance de leur souscription actuelle. Quand résilier ?

 
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